Conseil d'État, 28 novembre 2024, n° 488592 : La notification d’un recours contre un permis de construire faite à l’adresse de la société mentionnée sur le panneau d’affichage est régulière quand bien même il ne s’agirait pas de celle de la société pétitionnaire,...
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 novembre 2024, n°489066 Sans opérer de revirement, le Conseil d’Etat précise la manière dont la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation doit être contrôlée....
Par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière (prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l’urbanisme), dite " division primaire ", permet à un pétitionnaire de demander et d'obtenir un permis de construire sur une partie de l'unité...
L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des droits à bâtir spécifique au lotissement. Ainsi, les dispositions d’urbanisme sont stabilisées durant 5 années, à compter de la date de non-opposition lorsque le lotissement est...