Depuis une décision du Conseil d’Etat en date du 26 juillet 2022 (n° 437765), les conditions d’octroi d’un permis de construire modificatif ont été assouplies. Alors qu’auparavant il était impossible de remettre en cause la « conception générale » d’un projet,...
Depuis le 25 août 2021, une dérogation à l’obligation de prévoir les aires de stationnement imposées par le plan local d’urbanisme (PLU) est possible, en contrepartie de la création d’espaces dédiés au stationnement des vélos (article L.152-6-1 du code de l’urbanisme)...
Par sa décision « Sormonte » du 26 novembre 2018 (req. n°411991), le Conseil d’Etat faisait évoluer le régime juridique applicable aux travaux réalisés en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme. La Cour de cassation les saisit à son tour, avec le droit...