La construction d’une piscine sur une propriété privée est soumise à différentes règles en matière d'urbanisme. Selon les caractéristiques de la piscine et la localisation du projet, différentes contraintes peuvent être opposables. 1. Piscines non couvertes (sans abri...
Droit de l’urbanisme et aménagement
Cristallisation des règles d’urbanisme et lotissement
L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des droits à bâtir spécifique au lotissement. Ainsi, les dispositions d’urbanisme sont stabilisées durant 5 années, à compter de la date de non-opposition lorsque le lotissement est...
Pas d’intérêt à agir pour la société locataire de l’immeuble à démolir
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 octobre 2024, n° 475093 La qualité de locataire d’un immeuble existant, implanté sur le terrain d'assiette du projet, ayant vocation à être démoli pour les besoins de sa réalisation, ne bénéficie pas d’un intérêt à agir...
Permis de construire – Pas de sursis successifs (L.600-5-1)
Il faut d'abord rappeler que lorsque le juge estime qu'un permis de construire initial est entaché d’un vice, il peut sursoir à statuer afin de permettre au pétitionnaire de régulariser son autorisation (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme). Par sa décision du 14...