Cour administrative d'appel, Paris, 3e chambre, 5 décembre 2024 – n° 23PA02497 Le maire ne peut pas refuser le raccordement définitif au réseau électrique d’un appartement issu d’une division réalisée en violation des règles du PLU imposant une taille minimale des...
Conseil d'État, 28 novembre 2024, n° 488592 : La notification d’un recours contre un permis de construire faite à l’adresse de la société mentionnée sur le panneau d’affichage est régulière quand bien même il ne s’agirait pas de celle de la société pétitionnaire,...
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 novembre 2024, n°489066 Sans opérer de revirement, le Conseil d’Etat précise la manière dont la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation doit être contrôlée....
Par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière (prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l’urbanisme), dite " division primaire ", permet à un pétitionnaire de demander et d'obtenir un permis de construire sur une partie de l'unité...