La construction d’une piscine sur une propriété privée est soumise à différentes règles en matière d’urbanisme. Selon les caractéristiques de la piscine et la localisation du projet, différentes contraintes peuvent être opposables.
1. Piscines non couvertes (sans abri fixe ou mobile)
• Piscines de moins de 10 m² : Aucune formalité n’est requise, conformément à l’article (R421-2 du Code de l’urbanisme).
• Piscines entre 10 et 100 m² : Une déclaration préalable de travaux est requise (article R421-9 du Code de l’urbanisme).
• Piscines de plus de 100 m² : Un permis de construire est exigé en vertu de l’article R421-1 du Code de l’urbanisme.
2. Piscines couvertes
• Piscine avec abri de moins de 1,80 mètre de hauteur : même réglementation que pour une piscine non couverte.
• Piscines de plus de 10m² avec abri de plus de 1,80 mètre de hauteur : Un permis de construire est exigé en vertu de l’article R421-1 du Code de l’urbanisme
3. Piscines hors-sol
• Pour les piscines hors-sols installées temporairement (moins de 3 mois), sont exemptées de formalités en vertu de l’article R421-5 du Code de l’urbanisme.
• Si la piscine hors-sol est installée pour une durée supérieure à 3 mois, le régime est le même que celui des piscines enterrées.
4. Piscine intérieure
Une piscine construite à l’intérieur d’un bâtiment existant est dispensée d’autorisation d’urbanisme si les travaux n’affectent pas l’aspect extérieur du bâtiment. S’il n’y a pas de création d’ouverture supplémentaire, par exemple.
5. Plan Local d’Urbanisme (PLU) et servitudes
Le PLU peut imposer des restrictions spécifiques concernant les constructions et aménagements, y compris les piscines. Il convient donc, avant de réaliser son projet, de s’assurer que la piscine est conforme aux règles du PLU (distance par rapport aux limites notamment).
A titre d’exemple, dans la Métropole de Lyon, les règles relatives à la surface de pleine terre, ou aux espaces végétalisés à valoriser, peuvent s’opposer à la construction d’une piscine.
Les plans de prévention des risques naturels et technologiques (inondation notamment) peuvent également réglementer l’installation des piscines en les interdisant dans les secteurs de risque.
6. Sanctions
• La construction d’une piscine sans les autorisations requises ou en méconnaissance des règles d’urbanisme, est une infraction pouvant donner lieu à une condamnation pénale incluant amendes et jusqu’à l’obligation de démolir la construction non autorisée (articles L480-1 et suivants du Code de l’urbanisme).
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