Il faut d’abord rappeler que lorsque le juge estime qu’un permis de construire initial est entaché d’un vice, il peut sursoir à statuer afin de permettre au pétitionnaire de régulariser son autorisation (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme).
Par sa décision du 14 octobre 2024, le Conseil d’Etat a estimé qu’aucune disposition légale ou règlementaire ne permet au juge de sursoir à statuer successivement pour la régularisation d’un même vice affectant un permis de construire.
En d’autres termes, si le permis de construire de régularisation obtenu ne permet pas de régulariser le vice du permis de construire initial, alors le juge ne peut pas décider d’un nouveau sursis pour régulariser ce même vice.
Il doit donc annuler le permis contesté.
En revanche, si le permis de construire de régularisation est entaché d’un vice qui lui est propre, alors le juge peut à nouveau sursoir à statuer pour permettre la régularisation du projet.