Conseil d’État, 28 novembre 2024, n° 488592 : La notification d’un recours contre un permis de construire faite à l’adresse de la société mentionnée sur le panneau d’affichage est régulière quand bien même il ne s’agirait pas de celle de la société pétitionnaire, mentionnée dans l’acte contesté.
En l’occurrence, la notification avait été faite à l’adresse de la société assurant la maitrise d’œuvre de l’opération, mentionnée sur le panneau d’affichage et non à celle de la société pétitionnaire.
Le Conseil d’Etat censure ici le raisonnement de la Cour administrative d’appel ayant jugé que dans la mesure où l’adresse exacte avait bien été indiquée dans les visas de l’acte attaqué et dans le formulaire de demande de permis de construire, la notification à l’adresse mentionnée sur le panneau d’affichage ne pouvait pas être regardée comme régulière.
Cette décision traduit donc un assouplissement de l’appréciation de la recevabilité des recours par le juge.
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