Depuis une décision du Conseil d’Etat en date du 26 juillet 2022 (n° 437765), les conditions d’octroi d’un permis de construire modificatif ont été assouplies.
Alors qu’auparavant il était impossible de remettre en cause la « conception générale » d’un projet, désormais il faut seulement que les modifications envisagées « n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ».
La question qui se pose alors est savoir quand atteint-on le seuil du changement de nature du projet ?
La Cour administrative d’appel de Paris a eu à se prononcer sur le sujet et a jugé que la création de trois logements supplémentaires, au sein d’une maison individuelle, la transformait en logement collectif et caractérisait un changement de nature, rendant alors impossible le recours au permis de construire modificatif.