Depuis le 25 août 2021, une dérogation à l’obligation de prévoir les aires de stationnement imposées par le plan local d’urbanisme (PLU) est possible, en contrepartie de la création d’espaces dédiés au stationnement des vélos (article L.152-6-1 du code de l’urbanisme) :
« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement ».
En résumé, si la dérogation est accordée, il est possible de substituer des espaces ou infrastructures pour garer des vélos aux places de stationnement automobile, à raison d’une place contre des emplacements pour 6 vélos.
A rebours de certains tribunaux administratifs (1) la Cour administrative d’appel de Lyon a récemment jugé que ces dispositions n’autorisaient pas le pétitionnaire à dispenser son projet de la création de la totalité des places de stationnement requises par le PLU pour les véhicules motorisés (Cour administrative d’appel de Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY00291).
Elle interprète donc strictement l’article L152-6-1 précité qui évoque seulement une réduction et non une suppression de l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés.
En pratique, lorsque l’on entend se prévaloir de cette dérogation, la prudence commande donc de toujours conserver quelques places des stationnement automobile.
(1) Tribunal administratif, Lyon, 4 juillet 2024 – n° 2307678 ; Tribunal administratif, Melun, , 22 mars 2024 – n° 2200426 ; – Tribunal administratif, Grenoble, 22 novembre 2022 – n° 2107860 ;