L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des droits à bâtir spécifique au lotissement. Ainsi, les dispositions d’urbanisme sont stabilisées durant 5 années, à compter de la date de non-opposition lorsque le lotissement est...
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 octobre 2024, n° 475093 La qualité de locataire d’un immeuble existant, implanté sur le terrain d'assiette du projet, ayant vocation à être démoli pour les besoins de sa réalisation, ne bénéficie pas d’un intérêt à agir...
Il faut d'abord rappeler que lorsque le juge estime qu'un permis de construire initial est entaché d’un vice, il peut sursoir à statuer afin de permettre au pétitionnaire de régulariser son autorisation (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme). Par sa décision du 14...
La proposition de loi du 15 décembre 2023 - visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations - a été transmise à l’Assemblée Nationale le 23 juillet dernier et doit revenir prochainement sur le bureau de la...