Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 octobre 2024, n° 475093 La qualité de locataire d’un immeuble existant, implanté sur le terrain d'assiette du projet, ayant vocation à être démoli pour les besoins de sa réalisation, ne bénéficie pas d’un intérêt à agir...
Il faut d'abord rappeler que lorsque le juge estime qu'un permis de construire initial est entaché d’un vice, il peut sursoir à statuer afin de permettre au pétitionnaire de régulariser son autorisation (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme). Par sa décision du 14...
La proposition de loi du 15 décembre 2023 - visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations - a été transmise à l’Assemblée Nationale le 23 juillet dernier et doit revenir prochainement sur le bureau de la...
Le tribunal administratif de Lyon vient pour la première fois de se prononcer sur l’application des dispositions du PLUi-H du Pays de Gex relatives à la mutualisation et au foisonnement des stationnements au sein de la ZAC Ferney-Genève-Innovation. Sur le...