Actualités

Cour administrative d'appel, Paris, 3e chambre, 5 décembre 2024 – n° 23PA02497 Le maire ne peut pas refuser le raccordement définitif au réseau électrique d’un appartement issu d’une division réalisée en violation des règles du PLU imposant une taille minimale des...

Conseil d'État, 28 novembre 2024, n° 488592 : La notification d’un recours contre un permis de construire faite à l’adresse de la société mentionnée sur le panneau d’affichage est régulière quand bien même il ne s’agirait pas de celle de la société pétitionnaire,...

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 novembre 2024, n°489066 Sans opérer de revirement, le Conseil d’Etat précise la manière dont la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation doit être contrôlée....

Par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière (prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l’urbanisme), dite " division primaire ", permet à un pétitionnaire de demander et d'obtenir un permis de construire sur une partie de l'unité...

L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des droits à bâtir spécifique au lotissement. Ainsi, les dispositions d’urbanisme sont stabilisées durant 5 années, à compter de la date de non-opposition lorsque le lotissement est...

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 octobre 2024, n° 475093 La qualité de locataire d’un immeuble existant, implanté sur le terrain d'assiette du projet, ayant vocation à être démoli pour les besoins de sa réalisation, ne bénéficie pas d’un intérêt à agir...

Il faut d'abord rappeler que lorsque le juge estime qu'un permis de construire initial est entaché d’un vice, il peut sursoir à statuer afin de permettre au pétitionnaire de régulariser son autorisation (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme). Par sa décision du 14...

Le tribunal administratif de Lyon vient pour la première fois de se prononcer sur l’application des dispositions du PLUi-H du Pays de Gex relatives à la mutualisation et au foisonnement des stationnements au sein de la ZAC Ferney-Genève-Innovation. Sur le...

Depuis une décision du Conseil d’Etat en date du 26 juillet 2022 (n° 437765), les conditions d’octroi d’un permis de construire modificatif ont été assouplies. Alors qu’auparavant il était impossible de remettre en cause la « conception générale » d’un projet,...

Depuis le 25 août 2021, une dérogation à l’obligation de prévoir les aires de stationnement imposées par le plan local d’urbanisme (PLU) est possible, en contrepartie de la création d’espaces dédiés au stationnement des vélos (article L.152-6-1 du code de l’urbanisme)...