Cour administrative d’appel, Paris, 3e chambre, 5 décembre 2024 – n° 23PA02497
Le maire ne peut pas refuser le raccordement définitif au réseau électrique d’un appartement issu d’une division réalisée en violation des règles du PLU imposant une taille minimale des logements (secteur soumis à la servitude de taille minimale des logements, STML), mais sans qu’une autorisation d’urbanisme ne soit nécessaire.
Point de vigilance : Le maire peut s’opposer au raccordement définitif au réseau d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l’autorisation d’urbanisme ou de l’agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés.
Si dans l’arrêt cité le maire ne peut pas refuser le raccordement électrique du nouvel appartement créé, la division en cause, lorsqu’elle méconnaît directement le règlement du PLU en vigueur, peut notamment donner lieu au constat d’une infraction pénale (L.610-1 du code de l’urbanisme), à des poursuites civiles (L.480-14 du code de l’urbanisme) et expose le contrevenant à une injonction sous astreinte de régulariser la situation (L.481-1 du code de l’urbanisme).