Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 18 novembre 2024, n°489066
Sans opérer de revirement, le Conseil d’Etat précise la manière dont la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation doit être contrôlée.
Ainsi, dans sa décision du 18 novembre 2024, il juge qu’elle doit s’apprécier au regard des effets du projet sur les objectifs fixés par l’OAP à l’échelle de la zone à laquelle elle se rapporte (et non du seul tènement du projet).
Pour rappel, la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP implique qu’elle ne doit pas en compromettre la réalisation, contrarier ses objectifs (Conseil d’Etat, 26 mai 2010, Dos Santos, n° 320780, B). Cela laisse alors une marge d’appréciation relativement importante dans leur application.
La solution retenue le 18 novembre par le Conseil d’Etat était déjà directement évoquée des conclusions relatives à une décision du 8 juillet 2019 (conclusions sous Conseil d’Etat, 9 juillet 2019, n°418292 M. C… 1ère et 4ème chambres réunies, Charles Touboul) :
« dans le prolongement de votre décision Dos Santos, nous pensons quelle ne pourrait être appliquée comme une norme de droit dur mais seulement comme un objectif à l’échelle de la zone concernée qui ne pourrait conduire à rendre illégal un permis de construire que si le projet le contrariait réellement ».
La jurisprudence commentée confirme donc l’analyse proposée quelques années plus tôt par le rapporteur public Charles Touboul.
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