La proposition de loi du 15 décembre 2023 – visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations – a été transmise à l’Assemblée Nationale le 23 juillet dernier et doit revenir prochainement sur le bureau de la commission des affaires économiques.
Celle-ci prévoit notamment la création de deux mécanismes :
1/ Permettre à l’autorité qui délivre les permis de construire (le plus souvent le maire) d’autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation (bureau par exemple) en bâtiment à destination principale d’habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme (PLU).
Dit plus simplement, cette proposition vise à permettre les changements de destination vers l’habitation dans des secteurs où le PLU ne les autorise pas.
L’autorisation de changement de destination ne pourrait être accordée qu’avec l’accord de l’autorité compétente en matière de PLU.
Le maire devrait alors lui transmettre une demande de dérogation dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de PC (ou DP). L’autorité compétente en matière de PLU aurait alors trois mois pour se prononcer. Sans réponse de sa part, la dérogation au PLU serait accordée.
2/ Créer un permis de construire à destinations multiples/successives : l’autorité compétente en matière de PLU pourrait, après avis conforme du conseil municipal si les communes concernées ne sont pas compétentes en matière de PLU, créer des secteurs dans lesquels un permis de construire porterait sur plusieurs destinations.
Cette autorisation devrait permettre aux surfaces d’un bâtiment d’évoluer simplement entre plusieurs destinations, à compter de sa délivrance et ce durant 10 ans. Il suffirait alors d’en informer le maire au moins trois mois avant le changement effectif de destination.
Ce changement de destination resterait possible même dans le cas où le document d’urbanisme applicable évoluerait ultérieurement et modifierait la liste des destinations autorisées dans le secteur.
La discussion de cette proposition de loi avait été interrompue par la dissolution. Son nouveau dépôt auprès de l’Assemblée nationale dans les jours suivants l’ouverture de la 17ème législature augure peut-être d’une issue prochaine et favorable…