Le tribunal administratif de Lyon vient pour la première fois de se prononcer sur l’application des dispositions du PLUi-H du Pays de Gex relatives à la mutualisation et au foisonnement des stationnements au sein de la ZAC Ferney-Genève-Innovation.
Sur le foisonnement, le PLUiH énonce que :
« Si les places de stationnement groupées d’un projet à destinations multiples peuvent faire l’objet d’occupations alternatives, c’est-à-dire si chaque place peut être affectée à des usages différents selon les heures et jours de la semaine, les places réglementaires peuvent ne pas être exigées, en tout ou partie ».
Et la mutualisation est définie par le document d’urbanisme comme le fait de « rassembler dans un même dispositif de stationnement les besoins de plusieurs projets immobiliers proches ».
Le PLUiH prévoit que l’obligation de stationnement peut être réduite d’au maximum 30 % dans le cadre d’une démarche de mutualisation et de foisonnement.
La société pétitionnaire prévoyait de réaliser 77 logements et se prévalait d’un droit d’usage de 25 places au sein d’un parking mutualisé entre plusieurs lots de la ZAC. Elle estimait en conséquence pouvoir bénéficier d’une réduction de son obligation de stationnement à hauteur de 30 %.
Le tribunal administratif ne remet pas directement en cause le principe de la réalisation de places au sein du parking mutualisé mais estime que la réduction de 30 % ne peut pas s’appliquer au nombre de places d’une destination donnée mais au cumul de places avec une autre destination.
Il précise, comme le prévoit le PLUiH, que si un projet ne comprend qu’une destination, une mutualisation est possible avec un autre projet.
Il confirme en l’occurrence le refus de permis opposé par la commune car la société pétitionnaire s’était limitée à faire mention du parking mutualisé et de la perspective d’un foisonnement pour bénéficier de la réduction de 30 %.
Pour bénéficier de la réduction de 30 % :
- Il faut d’abord viser précisément les destinations auxquelles le foisonnement s’applique.
- Si le projet ne comprend qu’une destination, une mutualisation est possible avec un autre projet qu’il faut clairement désigner
- Il faut pouvoir justifier de l’utilisation alternative des places entre les destinations et estimer la réduction de l’obligation que cela permet (dans la limite de 30 %).
- La réduction de 30 % maximum s’applique au besoin de stationnement réglementaire cumulé entre les destinations faisant l’objet du foisonnement.
En cas de mutualisation et foisonnement entre plusieurs projets, les besoins réglementaire en stationnement de chaque opération doivent donc être préalablement connus, ce qui peut, en pratique, rendre le mécanisme plus difficile à mettre en œuvre…
Ref. : Tribunal administratif de Lyon, 24 septembre 2024, n° 2310637